chefs de pôle adjoints

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle de gestion fiscale

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du

du

susvisés

administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle de gestion fiscale

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

membres du jury du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public de 2026

au grade de premier conseiller du même corps

A compter du 1er juillet 2026

Tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2026 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du

au tribunal administratif de Marseille

dans le grade de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct)